Faire un leg

Comment faire un legs ?

  • Il faut rédiger un testament. Les formes les plus courantes sont le testament olographe et le testament authentique .
  • Dans tous les cas, afin que vos dernières volontés soient respectées, demandez conseil à votre Notaire pour rédiger votre testament et en déposer l’original dans son étude.
  • Il pourra le conserver dans son coffre et l’enregistrer au Fichier Central Des Dernières Volontés (FCDDV).

Une donation ou un legs accordés au bénéfice d’une association doit être déclarée au préfet du département où l’association a son siège. ( envoyer une copie )

Lorsqu’il s’agit d’un leg, c’est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l’association bénéficiaire.

Lorsqu’il s’agit d’une donation, c’est à l’association bénéficiaire elle-même d’effectuer la déclaration.

Tous dons est déductible des impôts à 66%.