Faire un leg
Comment faire un legs ?
Une donation ou un legs accordés au bénéfice d’une association doit être déclarée au préfet du département où l’association a son siège. ( envoyer une copie )
Lorsqu’il s’agit d’un leg, c’est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l’association bénéficiaire.
Lorsqu’il s’agit d’une donation, c’est à l’association bénéficiaire elle-même d’effectuer la déclaration.
Tous dons est déductible des impôts à 66%.